Sites Institutionnels français

  • SERVICE PUBLIC
    La Documentation française propose un répertoire des sites de l’Administration (ministères, académies, collectivités territoriales...) mais aussi un grand nombre d’informations administratives, codes, lois et décrets, journal officiel...
  • LEGIFRANCE
    Légifrance, le service public de la diffusion du droit a récemment mis en ligne les versions anglaise et espagnole des codes suivants : Code de procédure civile, Code de propriété intellectuelle, Code des P. et T. , Code des assurances, Code des marchés publics, Code pénal, Nouveau Code du commerce, Code de la consommation , Code de procédure pénale, Code civil, et également la loi relative à la sous-traitance, et la loi sur la liberté de communication. Pour y accéder consultez les pages "Les codes" de Légifrance.

Dernière modification : 27/04/2015

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