Notariat et légalisation de signature

1- Rôle des notaires consulaires

JPEG Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire. En effet, ce dernier, au contraire du notaire en France :

  • ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor.

  • ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.

  • n’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant, ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.

Toutefois le notaire consulaire doit éclairer les requérants sur les conséquences de leurs engagements sur le plan du droit.

Pour en savoir plus consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat met à la disposition des Français de l’étranger un guide juridique apportant un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Ce guide est disponible ici : http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger.

2- L’acte notarié

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet.

  • On dit qu’un acte est dressé en minute lorsque le notaire en conserve l’original comportant les signatures des parties et qu’il ne remet à celles-ci que des copies (donations, contrats de mariage, changement de régime matrimonial,...)

  • L’acte est dit établi en brevet lorsque l’original est remis au requérant. La seule trace qui en sera conservée sera son inscription dans un registre et un bref résumé (vente ou achat d’un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt,...)

Les actes notariés reçus au consulat ne sont pas gratuits. Le prix est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du tarif de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Un délai de trois semaines minimum est nécessaire pour la préparation de l’acte notarié consulaire et les échanges avec l’office notarial en France

Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Il est donc recommandé de contacter le consulat général avant de se déplacer .

3- Les procurations

Le notaire consulaire se substitue au notaire français pour la régularisation de certains actes. Les procurations tiennent notamment une place importante dans le notariat consulaire.

Une procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir quelque chose pour le mandant en son nom. Le notaire français envoie toujours un modèle de procuration au mandant énumérant dans les formes exigées par la loi les pouvoirs accordés au mandataire.

Toutefois, toutes les procurations rédigées par les notaires ne sont pas des actes notariés. Certains notaires exigent seulement une légalisation de signature (procurations pour vendre ou acheter, pour gérer et administrer des comptes bancaires, ...). Il convient de s’assurer auprès du notaire ayant préparé l’acte des conséquences juridiques d’une simple légalisation de signature qui n’est pas un acte notarié et n’apporte pas les mêmes garanties.

4- Le contrat de mariage

Lors d’un mariage à l’étranger le régime matrimonial dépend du lieu de résidence du couple dans l’année suivant le mariage. En clair, pour les personnes résidant aux Etats-Unis et ayant des biens dans ce pays il est souhaitable de se renseigner sur le régime légal de l’Etat de résidence. Aux Etats-Unis, se sont les avocats qui remplissent les fonctions de notaires.

5- Procédures à suivre pour établir un acte notarié

  1. Le notaire en France ou le signataire doit faire parvenir exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc), adressé à contact@consulfrance-chicago.org en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial.

  2. Le requérant doit ensuite contacter le poste consulaire pour fixer un rendez-vous afin de signer l’acte devant le notaire consulaire.

  3. Le jour de la signature, le comparant doit présenter un document d’identité et acquitter les frais de chancellerie en liquide ou par carte bancaire (sauf American Express), au taux de change en vigueur le jour de signature.

  4. Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :

    • Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.

    • Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.

6- Les légalisations matérielles de signature

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

Pour les actes dits sous-seing privé (ex. "je soussigné..."), il existe trois possibilités pour faire légaliser sa signature aux Etats-Unis :

En vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public américain et revêtus d’une apostille sont opposables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat.


Pour en savoir plus consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, contactez le service de l’accueil consulaire :

- par téléphone : (312) 327-5200, 5224
- par télécopie : (312) 327-5201
- par courriel à : contact@consulfrance-chicago.org


Attention : bien indiquer dans la rubrique OBJET de votre e-mail le nom du service destinataire (ex. OBJET : NOTARIAT)


Avant de vous déplacer au consulat prenez rendez-vous avec l’agent responsable. Pour les actes en brevet ou en minute prévoir un délai de 48h avant de pouvoir signer le document
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Dernière mise à jour : 21/01/2014

Dernière modification : 04/05/2016

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