Nationalité

1- Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

JPEG Le certificat de nationalité française est le seul document probant en matière de nationalité. Il est délivré gratuitement par le greffier en chef du tribunal d’instance.

Pour l’obtenir, il faut s’adresser :

- si vous êtes né(e) en France et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de votre naissance

- si vous êtes né(e) et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France - 30 rue Château des Rentiers - 75013 Paris) ;

PDF - 88.8 ko
Demande de CNF
(PDF - 88 ko)


Le consulat général n’est pas compétent pour instruire les demandes de certificat de nationalité française et ne peut donc répondre aux questions concernant le suivi des dossiers.

2- Comment acquérir la nationalité française par déclaration ?

En vertu des dispositions de l’article 21-2 du code civil, un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Cette déclaration peut être effectuée :

  • après un délai de 5 ans de mariage
  • ou bien 4 ans si le conjoint étranger peut justifier :
    • soit d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) avec son conjoint sur le sol français de trois années à compter du mariage,
    • soit que son conjoint a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période d’au moins quatre ans après le mariage.

Pièces à fournir obligatoirement par le demandeur (la production de documents lui incombe)

  1. une copie intégrale récente de l’acte de mariage français (à demander à la mairie française du lieu de mariage ou au consulat qui a effectué la transcription) ;

  2. Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur (avec mention des date et lieu de naissance des parents), apostillée et accompagnée d’une traduction officielle ;

  3. un certificat de nationalité française de nature à établir que le conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors ou, à défaut, les actes d’état civil, en particulier les copies d’actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tous documents émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition (copie intégrale de son acte de naissance et ceux de ses parents nés en France) ;

  4. un casier judiciaire fédéral "FBI clearance" (vérification des empreintes par le FBI), apostillé et accompagné d’une traduction officielle. Il convient
    • soit de téléphoner au répondeur téléphonique du FBI (304 625 3878) qui vous donnera toutes les instructions et laisser ses coordonnées afin d’obtenir un "Information packet",
    • soit de consulter le site du FBI (FBI identification request) ;

  5. si vous avez résidé dans un pays autre que les USA ou
    la France au cours des dix dernières années, demander un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou de ces pays (avec traduction libre) ;

  6. tous documents probants susceptibles d’établir la communauté de vie des conjoints tels que :
    • avis d’imposition conjoint,
    • copie du bail de location,
    • acte de propriété,
    • attestation bancaire d’un compte joint,
    • factures d’eau, d’électricité, de téléphone mentionnant les deux conjoints ;

  7. un document attestant du niveau linguistique en français :
    • un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger (liste indicative des diplômes) ou
    • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL) tel que le DELF délivré par les Alliances Françaises (liste des diplômes concernés) ou
    • une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL tel que l’examen du TCF organisé par certaines Alliances Françaises (ex. liste des organismes certificateurs) ou
    • une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL ;

  8. une copie du passeport ou du document d’identité du demandeur, et preuve de la résidence légale aux États-Unis des époux (carte verte ou visa).

Lorsque le dossier est complet, les époux sont invités à comparaître en personne au consulat. A cette occasion, ils devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux. Un entretien individuel sera mené avec le conjoint étranger pour évaluer son assimilation à la communauté française.

3- Comment réintégrer la nationalité française ?

Déclaration en vue de réintégrer la nationalité française en vertu de l’article 24-2 du code civil Loi n°93-933 du 22 Juillet 1993 Article 24-2 :

"Les personnes qui, alors qu’elles étaient françaises d’origine ou non, ont perdu leur nationalité à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liées au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial".

Pièces à fournir obligatoirement par le demandeur (la production de ces documents lui incombe) :

  1. Copie intégrale récente de l’acte de naissance ;

  2. Tous documents émanant des autorités françaises ou les actes d’Etat civil de nature à établir la nationalité française à la naissance (c’est-à-dire les actes de naissance de vos parents) ;

  3. Décret de naturalisation étranger et traduction ;

  4. Tous documents publics ou privés de nature à apporter la preuve qu’il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ;

  5. Le cas échéant, les actes de l’Etat Civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Lorsque le dossier est complet, le demandeur devra comparaître personnellement au consulat pour un entretien individuel.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, contactez le service de l’accueil consulaire :

- par téléphone : (312) 327-5200, 5224
- par télécopie : (312) 327-5201
- par courriel à : contact@consulfrance-chicago.org


Attention : bien indiquer dans la rubrique OBJET de votre e-mail le nom du service destinataire (ex. OBJET : NATIONALITE)


Le service de la nationalité est ouvert au public le matin de 9h à 12h30, et les après-midi de 14h à 17h sur rendez-vous
.



Dernière mise à jour : 20/01/2012


Dernière modification : 28/10/2013

Haut de page