Les nouveaux tarifs des actes notariés ou administratifs

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars prochain.
Consulter les tarifs valides avant le 5 mars
La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.
Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger :
- la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,
- la remise du passeport par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole. »
Tableau des droits (tarif A inscrit au registre, tarif B non inscrit au registre)

NUMÉRO
des
articles
NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉSDROIT EN EUROS
A B
Chapitre Ier
Actes de l’état civil
1 Actes de l’état civil (dressés et transcriptions) Gratuit Gratuit
2 Délivrance de copies intégrales ou d’extraits Gratuit Gratuit
3 Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l’acte de mariage Gratuit Gratuit
4 Légalisation des actes relatifs à l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français Gratuit Gratuit
Chapitre II
Actes de la juridiction civile et commerciale
5 Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d’adoption (code civil, article 348) Gratuit Gratuit
6 Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71) Gratuit Gratuit
7 Formalités conservatoires prises à l’occasion de l’ouverture d’une succession, notamment :
Procès-verbal d’apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence :
- remplacement de gardien de scellés ;
- procès-verbal de levée de scellés.
Par acte ou formalité
Gratuit Gratuit
8 Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l’administration ou à la liquidation des successions.
Par acte ou formalité
Gratuit Gratuit
9 Copie d’un acte de la juridiction :
Par page
14 21
Chapitre III Actes notariés
Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d’un droit fixe à la page :
10 a-En brevet-par page 35 48
b-En minute-par page 48 69
11 Copie ou extrait d’un acte notarié par page 21 27
(Lorsqu’il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)
Chapitre IV
Actes administratifs
12 A.-Délivrance ou renouvellement du passeport :
-si le demandeur fournit les photographies d’identité 96 96
-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 99 99
B.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) :
-si le demandeur fournit les photographies d’identité 52 52
-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 55 55
C.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) :
-si le demandeur fournit les photographies d’identité 27 27
-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 30 30
D.-Délivrance d’urgence d’un passeport à durée de validité réduite (pour une durée de un an) 45 45
13 Remise de titre sécurisé par le consul honoraire 8 8
14 Carte nationale d’identité
-première délivrance ou renouvellement avec présentation de l’ancienne carte Gratuit Sans objet
-renouvellement sans présentation de l’ancienne carte 25 Sans objet
15 Laissez-passer, sauf-conduit 30 55
16 Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France Gratuit Gratuit
17 Attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France Gratuit Sans objet
18 Attestation de résidence ou de changement de résidence Gratuit 21
19 Certificat de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu’il a ou qu’il n’a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane) 27 27
20 Légalisation de signature (à l’exception des actes de l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français) 15 25
21 Certificat de coutume 27 41
22 Certificat d’hérédité 11 21
23 Dépôt des sommes autres qu’en monnaie locale, de valeurs négociables, de marchandises, d’objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils sont recevables. Gratuit Gratuit
24 Retrait des dépôts visés à l’article précédent :
a) Sur le montant de la somme retirée ou sur la valeur estimée. Minimum de perception
2% 2%
b) Lorsqu’il s’agit de documents n’ayant pas de valeur exigible 21 27
28 Transport de corps ou de cendres (l’ensemble des formalités à l’exception de la vacation) Gratuit Gratuit
25 Procès-verbal d’identification d’automobile ou autres moyens de transport 34 69
26 Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés 27 41
27 Certification de photocopie conforme à l’original, vérification de traduction (par page) 11 21
28 Vacation des agents (par période de 3 heures) 81 138
29 Heures supplémentaires (par heure) 45 45

Dernière modification : 10/02/2016

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