Le pacte civil de solidarité (PACS)

1- Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

La loi sur le pacte civil de solidarité a été promulguée le 16 novembre 1999. Elle permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations entre les deux partenaires. Il peut avoir des implications sur le patrimoine, le logement, le statut fiscal et les droits sociaux.

Pour en savoir plus sur le pacte civil de solidarité, consultez le portail du service public.

2- Quelles sont les conditions pour enregistrer un PACS ?

A l’étranger, le consulat est compétent pour enregistrer un pacte civil de solidarité si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

3- Quelles sont les pièces à présenter ?

  1. une pièce d’identité de chaque partenaire :
    • la carte nationale d’identité,
    • ou le passeport,
    • ou toute autre pièce d’identité délivrée par une administration publique comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature.

  2. les pièces d’état civil du partenaire français :
    • un extrait avec filiation de l’acte de naissance français datant de moins de 3 mois ;
    • ou, à défaut, une copie intégrale de l’acte de naissance français datant de moins de 3 mois ;
      • naissance en France : s’adresser à la mairie de votre lieu de naissance (vous pouvez vérifier sur www.acte-naissance.fr si une demande peut être établie par internet) ;
      • naissance à l’étranger (acte transcrit ou dressé dans un consulat français) : le poste consulaire se chargera de demander l’acte d’état civil auprès du service central de l’état civil.
    • en cas de mariage antérieur, une preuve de la dissolution du mariage ou du veuvage (si celle-ci ne figure pas dans l’acte de naissance présentée au point précédent)
      • une copie du livret de famille portant la mention du divorce ou du décès du conjoint ;
      • ou une copie de l’acte de mariage portant la mention du divorce ;
      • ou une copie de l’acte de décès du conjoint.

  3. un justificatif de nationalité française d’au moins un des partenaires parmi les pièces suivantes :
    • si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France, le justificatif d’état civil fourni au point 2 peut suffire ;
    • ou une copie intégrale de l’acte de naissance comportant une mention relative à la nationalité française ;
    • ou une déclaration d’acquisition de la nationalité française dûment enregistrée ;
    • ou un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ampliation, exemplaire du Journal Officiel ou attestation du ministère chargé des naturalisations) ;
    • ou un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française ;
    • ou un certificat de nationalité française.

  4. les pièces d’état civil du partenaire étranger :
    • un certificat de coutume (« Affidavit of law ») attestant que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Ce certificat, établi par un avocat, décrira les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa rédaction ;
    • les pièces d’état civil citées dans le certificat de coutume, traduites en français et légalisées (ou revêtues de l’apostille pour les actes américains), établissant l’état civil du partenaire étranger.
    • un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de trois mois à demander au tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75055 Paris Cedex - Téléphone : 01 44 32 51 51 - Fax : 01 44 32 78 56)

  5. une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans la circonscription consulaire de ce consulat général : « Nous, soussignés,…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et …… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse), déclarons fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : …… ». Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des partenaires.

  6. une attestation sur l’honneur au terme de laquelle le partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS : « Nous, soussignés, …..(nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et ………….(nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse), déclarons sur l’honneur n’avoir entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en vertu de l’article 515-2 du code civil ». Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des partenaires.

  7. la convention originale, rédigée en français ou accompagnée d’une traduction légalisée, si nécessaire. Elle ne devra comporter ni de dispositions testamentaires ni de dispositions contraires à l’ordre public. Elle doit être signée par les deux partenaires. La convention peut être établie sous seing privé ou devant un notaire. Dans ce dernier cas, seule une expédition de l’acte conservé au rang des minutes du notaire est présentée. Elle doit obligatoirement faire référence à la loi : "Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil".

4- Comment enregistrer un PACS au consulat ?

Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au consulat. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire.

En pratique,

  1. il convient de transmettre préalablement le dossier complet au service de l’état civil qui vérifiera si les conditions légales sont remplies ;
  2. ce service vous contactera ensuite pour fixer un rendez-vous.

Le consulat procède à l’enregistrement du pacte civil de solidarité. La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement. La preuve de l’enregistrement est apportée par le visa du consulat sur la convention ou l’expédition de l’acte notarié qui lui a été présentée.

5- Quelles sont les conséquences de l’enregistrement du PACS ?

Après l’enregistrement du PACS, il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.


Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent,
contactez le service de l’accueil consulaire :

- par téléphone : (312) 327-5200, 5224
- par télécopie : (312) 327-5201
- par courriel à : contact@consulfrance-chicago.org


Attention : bien indiquer dans la rubrique OBJET de votre e-mail le nom du service destinataire (ex. OBJET : ETAT CIVIL)


Le service de l’état civil est ouvert au public le matin de 9h à 12h30, et les après-midi de 14h à 17h sur rendez-vous
.



Dernière mise à jour : 26/01/2010

Dernière modification : 23/08/2011

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