Arrestation, accident ou maladie grave

1- La protection consulaire

Résidant aux Etats-unis, vous devez respecter la législation de ce pays.

Le rôle du consul est de vous protéger contre les éventuels abus, exactions et discriminations dont vous pourriez faire l’objet.

2- Arrestation et incarcération

Pour tout motif, vous avez le droit, que vous soyez de passage ou résident, de demander à communiquer avec le consulat ; il interviendra auprès des autorités locales, pour attester que vous êtes sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de votre arrestation. Dans ces cas-là, les appels en PCV sont acceptés par le consulat.

Le Consul ne peut pas vous faire sortir de prison, par contre il peut intervenir en votre faveur si vous n’êtes pas correctement traité
et contacter votre famille.

Le Consul (ou l’un de ses collaborateurs) :

  • peut vous rendre une visite sauf, bien sûr si vous ne le souhaitez pas. La fréquence de ses visites dépendra de vos conditions de détention et de la distance entre la prison et le consulat ;
  • vous fournira éventuellement une liste d’avocats, si possible francophones,
  • vous expliquera dans quelles conditions il pourra vous transmettre le courrier de votre famille et faciliter les visites de celle-ci ;
  • préviendra votre famille, si vous le souhaitez, et sollicitera les autorisations nécessaires pour que celle-ci puisse vous rendre visite ;
  • achètera les médicaments disponibles localement avec votre argent ou l’argent fourni par vos proches ;
  • s’assurera que le médecin de la prison est informé de vos problèmes médicaux éventuels ;
  • interviendra auprès des autorités locales en cas de mauvais traitements ou de traitements discriminatoires, si vous le souhaitez ;
  • après votre condamnation, vous informera des conditions et procédures de transfèrement en France ;
  • lors de votre libération et si vous n’avez plus de famille en France, vous communiquera les coordonnées d’associations susceptibles de vous aider à vous réinsérer en France lors de votre retour.

Le Consul ne peut pas :

  • intervenir dans le cours de la justice locale (par exemple en demandant votre libération) ou se prononcer sur le fond de l’affaire (ce qui porterait atteinte à la souveraineté du pays dans lequel vous êtes
    détenu et au principe de la séparation des pouvoirs) ;
  • assurer lui-même votre défense ou vous représenter devant le tribunal, cette tâche incombant à votre avocat ;
  • payer les frais de votre défense ;
  • enquêter sur les faits qui vous sont reprochés ;
  • vous donner de l’argent pour améliorer votre ordinaire. Si vous n’avez pas d’argent et n’avez pas la possibilité de travailler dans le cadre de la prison, votre famille ou vos amis doivent être sollicités pour vous venir en aide.

3- Accident grave

Le consulat est en principe prévenu par les autorités locales de tout accident grave survenu à un Français.

Dès qu’il dispose des renseignements suffisants sur votre identité et votre parenté, le consulat prévient votre famille si vous habitez dans le Midwest ou les autorités françaises qui envisagent avec vos proches les mesures à prendre. Il est fortement conseillé, pour les touristes venant aux États-Unis, de souscrire une assurance auprès d’une société d’assistance, notamment pour couvrir les frais d’hospitalisation et de rapatriement sanitaire.

Dans certains cas, le consulat peut intervenir pour que vous obteniez les rapports de police et, si nécessaire, les rapports médicaux.

4- Maladie-Décès

Le consulat peut vous mettre en relation avec un médecin conseil.

En cas de décès,les autorités françaises informent la famille du défunt et procèdent si elles le dédirent aux formalités de rapatriement du corps.

5- Ce que le consulat ne peut pas faire :



  • Vous rapatrier aux frais de l’État, sauf dans les cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur ;
  • Régler votre note d’hôtel ;
  • Vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie ;
  • Intervenir dans le cours de la justice pour, notamment, obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire du pays d’accueil.

Pour en savoir plus consultez le livret du Français à l’étranger.

Pour toute information complémentaire, contactez le service de l’accueil consulaire :

- par téléphone : (312) 327-5200
- par télécopie : (312) 327-5201
- par courriel à : contact@consulfrance-chicago.org


Attention : bien indiquer dans la rubrique OBJET de votre e-mail le nom du service destinataire (ex. OBJET : PROTECTION SOCIALE)
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Dernière mise à jour : 04/02/2013



Dernière modification : 03/06/2015

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