Nationalité et notariat

  • Nationalité

    Les autorités consulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les demandes de naturalisation des personnes remplissant les conditions de l’assimilation à la résidence en France.

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  • Notariat et légalisation de signature

    Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

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  • Le pacte civil de solidarité (PACS)

    Le pacte civil de solidarité permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations entre les deux partenaires.

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  • Changement en matiere de successions internationales

    Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces (...)

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